Conditions générales de vente

Evolution Pro

Directrice de Publication : Marie MARTIN
Nom de l’entreprise : Evolution Pro
Forme juridique : EURL au capital de 5 000 €
Tél : 06 61 41 24 09
E-mail de contact : contact@evolutionpro.co
Adresse du siège social : 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse
N° SIRET: 881 838 213 000 26
RCS de Toulouse
TVA intracommunautaire : FR89 881838213
Code APE : 7022 Z
Numéro de déclaration d’activité : 76311004531
Organisme de formation et centre de bilan de compétences
Datadocké / Certifié Qualiopi

Réalisation du site : Ce site a été conçu par Marie Martin.

Hébergeur du site : OVH

Conditions Générales de Vente

Prestations de Conseils en QVCT/ RPS, formation, bilan de compétences, accompagnement, coaching, médiation, Audit et bootcamps

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Evolution Pro, SARL Unipersonnelle représentée par Marie MARTIN
Siège social : 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse – France
SIRET : 881 838 213 00026
Email : contact@evolutionpro.co
Téléphone : 06 61 41 24 09

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation proposée par Evolution Pro, ci-après dénommée « le client » ou « l’acheteur ».

2. Définitions :

Client / Acheteur : personne physique ou morale contractant avec Evolution Pro.
Bénéficiaire : personne suivant effectivement la prestation (le Client lui-même ou un salarié).
Formation : action de développement des compétences organisée selon une progression pédagogique, composée d’un ou plusieurs modules indissociables, donnant lieu à évaluation et certificat de réalisation.
Module : unité pédagogique constitutive d’une formation, non vendue séparément.
Bilan de compétences : accompagnement structuré visant l’analyse des compétences, l’élaboration d’un projet professionnel et, le cas échéant, de formation, conformément aux articles L6313-10 et suivants du Code du travail.
Coaching : accompagnement professionnel individualisé ou collectif visant le développement du potentiel et l’atteinte d’objectifs, sans obligation de résultat.
Conseil : accompagnement expert fondé sur l’analyse, le diagnostic et la formulation de recommandations, dont la mise en œuvre relève du bénéficiaire.
Médiation : processus volontaire et confidentiel conduit par un tiers impartial et indépendant visant la prévention ou la résolution amiable d’un différend
Audit d’entreprise : Démarche structurée et objective visant à analyser le fonctionnement, les pratiques, l’organisation, les processus ou un domaine spécifique de l’entreprise (management, RH, QVCT, RPS, conformité, démarche Qualiopi, etc.).L’audit permet d’identifier les forces, les axes d’amélioration et les risques, afin de formuler des constats et recommandations.Il s’agit d’une obligation de moyens fondée sur l’analyse et l’observation, sans obligation de mise en œuvre des préconisations par le prestataire.
Bootcamp : dispositif expérientiel collectif mêlant ateliers, exercices, échanges et mises en situation autour d’objectifs personnels ou professionnels.

3. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Evolution Pro et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Evolution Pro que le client soit un professionnel ou un particulier. L’achat d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Evolution Pro. La société Evolution Pro se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le client.

4. Inscriptions

Le client, qui souhaite s’inscrire à une prestation doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un
Valider l’inscription en donnant toutes les indications sur les prestations choisies
Confirmer son inscription après l’avoir vérifiée
Effectuer le règlement dans les conditions prévues

La confirmation de l’inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Evolution Pro communiquera par courrier électronique la confirmation de l’inscription. Si la prestation est indisponible après l’inscription, Evolution Pro vous informera par mail ou par courrier et votre inscription sera automatiquement annulée. Si un paiement a été fait, vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

5. Caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site Evolution Pro. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par Evolution Pro. Le client peut y télécharger les descriptifs de nos prestations ou avoir un accès immédiat après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à evolutionpro.infos@gmail.com

6. Tarifs

Les informations figurant sur les documents (plaquettes, catalogues, publicités, réseaux sociaux, prospectus, sites internet…) sont données à titre indicatif. Les devis émis par Evolution Pro sont valables dans la limite du délai fixé à 1 (un) mois à compter de la date de réception. Les éventuels frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement, les frais d’achats d’ouvrages ne sont pas compris dans le prix des prestations, sauf stipulations contraires portées sur la tarification.

Les prix de nos prestations figurant sur tous nos supports sont indiqués en €. Toutes les inscriptions, quelles que soient leurs origines, sont payables en €. Evolution Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription. Nos prestations ne sont pas expédiables. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement du dossier et respectent les termes du contrat ou de la convention. La disponibilité de nos prestations et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la prestation, si un paiement a déjà été effectué, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

A. Modalités d’inscription en formation :

Les modalités d’inscription sont disponibles en ligne et les factures sont à régler à réception et selon les conditions du contrat ou de la convention de formation. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Evolution Pro.

Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans nos offres de formation. La société Evolution Pro se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

Modalités dans le cas d’une inscription par un particulier

Le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, Evolution Pro adresse au client un contrat de formation à retourner signé, accompagné d’un acompte.

L’acceptation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour du contrat signé. La société Evolution Pro se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription et le contrat n’auront pas été réceptionnés.

Une convocation avec les informations pratiques vous sera adressée 10 jours avant le début de la formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours après le règlement total du coût de la formation et une fois la somme réellement perçue. Un certificat de réalisation sera fourni à la fin de la formation.

Modalités de règlement du contrat de formation par un particulier

– L’autofinancement

L’acompte est de 30% du coût de la formation et est à régler par virement

Pour les formations courtes (3 jours et moins) : le solde est à verser au plus tard 2 jours avant le début de la formation

Pour les formations longues (plus de 3 jours): un échéancier pourra être proposé pour le paiement du solde au moment de l’envoi de la facture

Le règlement total doit être fait au plus tard avant le démarrage du dernier module

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du client, tout règlement (partiel ou non) par le tiers, quelle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du client.

– Règlement par un OPCO :

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de réservation

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si la société Evolution Pro n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation de formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Modalités dans le cas d’une inscription par une entreprise

L’entreprise qui est le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis par le stagiaire pour suivre la ou les formations choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de réservation, Evolution Pro adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte et une fois l’encaissement réalisé, une facture d’acompte sera envoyée à l’entreprise.

L’acceptation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. La société Evolution Pro se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés.

Le client peut substituer l’inscription d’un salarié par un autre salarié, il doit toutefois informer la société Evolution Pro au moins 15 jours avant le premier jour de la formation. La société Evolution Pro adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session de formation. A l’issue de la (ou des) formation(s), une attestation de présence sera envoyée sur demande.

Dans le cas où le client signerait une convention, sans avoir procédé au règlement des frais avant le démarrage de la formation, Evolution Pro pourra refuser d’honorer la réservation et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Modalités de règlement de la convention de formation par une entreprise

La société Evolution Pro fait parvenir au client, une convention de formation pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

Dans le cas d’une convention dont la ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, une facture globale sera émise 5 jours après la fin de la formation et cela si les règlements sont à jour.

Coût de la formation

Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.

Les tarifs figurant dans nos offres de formation, sont en vigueur pour les dates indiquées.

B. Modalités d’inscription en bilan de compétences :

Les modalités d’inscription sont disponibles en ligne et les factures sont à régler à réception et selon les conditions du contrat ou de la convention de l’accompagnement en bilan de compétences. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations dispensées par Evolution Pro.

Les consultants en bilan de compétences, les contenus et les durées sont ceux indiqués dans nos offres d’accompagnement. La société Evolution Pro se réserve le droit de modifier le consultant annoncé en cas de nécessité absolue. Le bénéficiaire déclare suivre la prestation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

Modalités dans le cas d’une inscription par un particulier

Le client certifie avoir pris connaissance du programme d’accompagnement en bilan de compétences et vérifié que la démarche corresponde bien à ses attentes. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. A la réception du bulletin d’inscription, Evolution Pro adresse au client un contrat d’accompagnement à retourner signé, accompagné d’un acompte.

Une convocation avec les informations pratiques vous sera adressée 10 jours avant le début de l’accompagnement. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours après le règlement total du coût de la prestation et une fois la somme réellement perçue. Une synthèse écrite est remise au client à la fin de l’accompagnement.

Modalités de règlement du contrat d’accompagnement par un particulier

– L’autofinancement

L’acompte est de 30% du coût de l’accompagnement et est à régler par virement

L’accompagnement s’étalant sur une durée de 3 mois : un échéancier pourra être proposé pour le paiement du solde au moment de l’envoi de la facture

Le règlement total doit être fait au plus tard avant le démarrage du dernier rendez-vous.

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du client, tout règlement (partiel ou non) par le tiers, quelle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du client.

– Règlement par le CPF :

Si le client souhaite que le règlement soit pris en charge dans la cadre du CPF, il lui appartient :

de faire la démarche de prise en charge depuis son espace ‘Mon Compte Formation’ avant le début d’accompagnement et de s’assurer de la bonne fin de cette démarche ;

de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de réservation ;

de s’assurer de la bonne fin du paiement par son CPF.

Si le montant disponible sur son CPF ne prend en charge que partiellement le coût de l’accompagnement, le reliquat sera facturé au client.

Si la société Evolution Pro n’a pas reçu la prise en charge par le CPF au 1er jour de la prestation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de l’accompagnement.

En cas de non-paiement par le CPF, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de l’accompagnement en bilan de compétences et sera facturé du montant correspondant.

Modalités dans le cas d’une inscription par une entreprise

L’entreprise qui est le client certifie avoir pris connaissance du programme d’accompagnement et vérifié que la prestation corresponde bien aux attentes. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de réservation, Evolution Pro adresse une convention d’accompagnement à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte et une fois l’encaissement réalisé, une facture d’acompte sera envoyée à l’entreprise.

Le client peut substituer l’inscription d’un salarié par un autre salarié, il doit toutefois informer la société Evolution Pro au moins 15 jours avant le premier jour de l’accompagnement. La société Evolution Pro adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de l’accompagnement. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours après le règlement total du coût de la prestation et une fois la somme réellement perçue. Une synthèse écrite est remise au client à la fin de l’accompagnement avec l’accord du bénéficiaire.

Dans le cas où le client signerait une convention, sans avoir procédé au règlement des frais avant le démarrage de l’accompagnement, Evolution Pro pourra refuser d’honorer la réservation et de délivrer la prestation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Modalités de règlement de la convention par une entreprise

La société Evolution Pro fait parvenir au client, une convention d’accompagnement en bilan de compétences pour chaque prestation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

Dans le cas d’une convention dont la prestation s’étale sur plus d’un mois, une facture globale sera émise 5 jours après la fin de l’accompagnement et cela si les règlements sont à jour.

Coût de l’accompagnement en bilan de compétences

Les prix indiqués comprennent la prestation d’accompagnement en bilan de compétences, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Tout accompagnement commencé est dû en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.

Les tarifs figurant dans nos offres d’accompagnement, sont en vigueur pour les dates indiquées.

C. Modalités d’accompagnement en coaching et médiation :

Les séances peuvent se tenir en présentiel ou à distance (Téléphone, Teams,…etc.), selon les modalités établies lors de la séance préliminaire ou de la première mise en relation.

En cas d’accompagnement en présentiel, les dates et les lieux de rendez-vous vous seront communiqués lors des échanges.

Sauf cas de force majeure constaté, toute séance reportée ou annulée dans les 48 heures qui précèdent le rendez-vous est dûe. La séance peut être reportée jusqu’à 48 heures avant la date du rendez-vous au cas contraire la séance est due.

Pour les particuliers le coût de ces prestations est disponible sur le site www.evolutionpro.co

Pour les entreprises, organisations et structures, les prestations se feront sur devis uniquement. N’hésitez pas à nous contacter.

D. Modalités d’inscription aux Bootcamps :

Les ateliers peuvent se tenir en présentiel ou à distance (Zoom, Teams..etc.), selon les modalités établies lors de la première mise en relation.

Si le nombre de participants est jugé insuffisant, Evolution Pro se réserve le droit d’ajourner la rencontre 10 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date avec votre accord.

Dans le cas d’une annulation par Evolution Pro, si des règlements ont été versés, vous serez remboursé intégralement dans les meilleurs délais.

Toutes validation d’inscription ne seront pas remboursées en cas d’absence le jour de l’évènement.

Les dates et les lieux de rendez-vous pour les Bootcamps vous seront communiqués à l’inscription.

Vous pouvez consulter les informations et nous contacter par téléphone, mail ou directement depuis le site www.evolutionpro.co

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. Evolution Pro se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatif, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Délai de réflexion

Le client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de 14 jours, à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Marie MARTIN, Evolution Pro, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31 000 Toulouse – France.

9. Rétractation

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en oeuvre de la prestation a commencé ou que le client a reçu ses prestations ou ses codes d’accès car ils ne peuvent pas par nature être annulés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable dès le moment où le client a eu accès aux supports de la (des) prestation(s).

10. Annulation par le client

En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), après le délai de réflexion de 14 jours, les 30% du coût de la prestation resteront acquis par Evolution Pro à titre d’indemnité forfaitaire. Toute(s) prestation(s) commencée(s) est (sont) due(s) en entier.

11. Report ou annulation par la société

Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Evolution Pro se réserve le droit d’ajourner l’intervention à la prestation 10 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date avec l’accord du client. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans les meilleurs délais.

12. Force Majeure

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire pourra reprendre ou continuer sa prestation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception la société Evolution Pro dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que la société aura dûment constaté le cas de force majeure.

13. Résiliation

Pour les prestations en ligne:

Le client peut mettre fin à son inscription à la plateforme E-learning de Evolution Pro à tout moment et ce avant la fin du délai prescrit, en supprimant son compte client sur le site. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors qu’il a eu accès à la plateforme.

L’abonné à la lettre d’information peut mettre fin à son inscription en cliquant sur le lien « se désabonner », présent au bas des courriers électroniques ou nous envoyer un mail de demande de résiliation.

14. Responsabilités

Evolution Pro, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Evolution Pro s’engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive à la société. De plus, la société n’est pas responsable des objets et effets personnels des bénéficiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Il ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel qu’un préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la société Evolution Pro, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre des prestations concernées.

15. Propriété intellectuelle

Toutes les prestations sur le site Evolution Pro sont destinées à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de supports numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de Evolution Pro. L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis aux bénéficiaires est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des prestations proposées sur le site Evolution Pro à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de la société Evolution Pro. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Evolution Pro. Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information de Evolution Pro.

16. Politique RSE

Dans le cadre de sa politique RSE, la société Evolution Pro favorise les échanges par mail/internet pour les envois et échanges avec les bénéficiaires et clients afin de minimiser l’impression de documents. Ils nécessitent une compétence d’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens, le client devra nous en avertir dès la demande d’inscription

17. RGPD

Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations et accompagnements, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats ou conventions et factures et vous tenir informé de l’ensemble de nos prestations. Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administratif compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la société Evolution Pro.

Conformément à la loi informatique et Libertés vous êtes susceptible d’être contacté afin de vous proposer des prestations pour lesquelles vous avez montré de l’intérêt ou qui sont susceptibles de vous intéresser.

18. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif que vous aurez saisies sur le site www.evolutionpro.co pourront être enregistrées et les informations pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les clients peuvent s’opposer à la communication de leurs coordonnées en le signalant à Evolution Pro. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Vous avez la possibilité de modifier vos informations à tout moment en adressant votre demande par courrier à Marie MARTIN, Evolution Pro, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse – France.

Aucune donnée dite « sensible » ne sera collectée par nous.

19. Non sollicitation

Toute sollicitation ou intervention ne peut se faire qu’après un accord et selon les conditions de la société Evolution Pro. Le client et/ou bénéficiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter les formateurs, les consultants, les intervenants et les éventuelles personnes ressources ou toute personne avec qui il aurait été en contact avec la société Evolution Pro sous ces conditions. Cet engagement est valable dès la date de la signature du contrat ou de la convention et ce jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de l’intervention de la société Evolution Pro.

20. Attribution de compétences

Les contrats et conventions émis par Evolution Pro sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de la société. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au règlement des prestations, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent.

(Mis à jour : 30/12/25)